Jean-Baptiste Barbiéri, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris II
Anne Danis-Fatôme, professeure à l’Université Paris Nanterre
Anne Stévignon, Avocate à la Cour, docteure en droit qualifiée aux fonctions de Maître de conférences
Antoine Touzain, professeur à l’Université de Rouen
Présidée par Agnès Michelot, Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit de La Rochelle
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